Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Sister’s Pets et ses clients, dans le cadre de la prestation de garde d’animaux à domicile et promenades. Toute réservation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Présentation des services
Sister’s Pets propose des services de garde d’animaux de compagnie (chiens, chats et NAC) à domicile via des visites journalières, promenades ou prestations spécifiques. Le nombre de visites, leur durée et le détail des prestations sont précisés dans le contrat de garde signé entre les parties.
Article 2 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont précisés dans le contrat de garde ou sur devis. Ils s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les tarifs incluent la prestation et les frais de déplacement (le cas échéant), hors frais vétérinaires et autres dépenses imprévues.
- Acompte de 40% à la réservation, payable par virement ou espèces.
- Solde à verser au plus tard à la remise des clés ou avant la première visite, par virement ou espèces.
- Les chèques ne sont pas acceptés.
Article 3 – Annulation et droit de rétractation
Annulation par Sister’s Pets
En cas d’annulation de notre part, l’acompte versé sera intégralement remboursé.
Annulation par le client
- En cas d’annulation plus de 7 jours avant le début de la garde, seul l’acompte est conservé.
- En cas d’annulation dans les 7 jours précédant la garde, la totalité de la prestation reste due.
- Toute interruption de la garde par le client (récupération anticipée de l’animal) n’ouvre droit à aucun remboursement.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
Le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation. En ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Un formulaire de rétractation est fourni en annexe des présentes CGV.
Article 4 – Obligations et responsabilité du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de l’animal (fiche de renseignements complétée).
- Fournir la nourriture, la litière, les jouets et tout le matériel nécessaire pour la durée de la garde.
- Fournir une ordonnance à jour pour tout traitement médicamenteux.
- Remettre le carnet de santé et les documents d’identification de l’animal (ICAD).
- Informer Sister’s Pets de tout changement de santé ou de comportement de l’animal avant la garde.
Le client reconnaît être le propriétaire légal de l’animal ou agir avec l’autorisation du propriétaire.
Article 5 – Obligations et responsabilité de Sister’s Pets
Sister’s Pets s’engage à :
- Respecter les consignes fournies par le client concernant l’alimentation, les soins et les habitudes de l’animal.
- Assurer la sécurité et le bien-être de l’animal pendant la garde.
- Informer régulièrement le client (minimum une fois par jour) via SMS ou WhatsApp.
- Avertir immédiatement le client en cas de problème de santé ou de comportement.
Limites de responsabilité
- Sister’s Pets ne peut être tenu responsable des dégradations causées par l’animal dans le domicile du client.
- Sister’s Pets ne peut être tenu responsable des fugues d’animaux ayant accès à l’extérieur ou en cas de dégradation de clôtures.
- Sister’s Pets ne peut être tenu responsable en cas de maladie ou de décès de l’animal pendant la garde.
Article 6 – Soins vétérinaires et frais annexes
En cas de problème de santé ou d’accident, Sister’s Pets contactera immédiatement le client. Si celui-ci est injoignable sous 24h et que la situation est urgente, Sister’s Pets pourra, avec l’accord préalable donné lors de la signature du contrat, conduire l’animal chez le vétérinaire indiqué.
Les frais vétérinaires, de déplacement (0,50€/km) et de médicaments sont à la charge du client.
Sister’s Pets agit uniquement comme intermédiaire et ne prend aucune décision médicale.
Article 7 – Confidentialité et protection des données
Les informations personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, informations sur l’animal) sont destinées à la gestion des réservations et ne seront jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Elles pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) en cas de demande officielle.
Article 8 – Clause de respect mutuel
Sister’s Pets et le client s’engagent à respecter une communication respectueuse. En cas de non-respect (insultes, agressivité), Sister’s Pets se réserve le droit de rompre la prestation sans remboursement.
Article 9 – Propriété intellectuelle et droit à l’image
Le client peut autoriser Sister’s Pets à publier des photos/vidéos de son animal sur ses réseaux sociaux ou supports de communication. Ce consentement est recueilli lors de la signature du contrat.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Il est possible de recouvrir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Médiateur de Sister’s Pets est la CM2C. Convention valable jusqu’au 06/05/2028.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de :
Sister’s Pets
Adresse : [Adresse complète]
E-mail : sisterspets.contact@gmail.com
Je soussigné(e), [Nom, Prénom], déclare me rétracter du contrat suivant :
- Nature de la prestation : [garde / promenade]
- Date de réservation : [Date]
- Dates de la prestation : [Du … au …]
- Nom de l’animal : [Nom]
- Adresse du client : [Adresse complète]
- Signature :
- Date :